Pénales et judiciaires

Vous trouverez dans cette rubrique un condensé de lois vous aidant à connaître les démarches à suivre ainsi que vos droits, dans ces situations de violences au sein du couple. Pour des questions personnalisées n’hésitez pas à faire appel à notre équipe de professionnels.

Conventions signées entre SOS Femmes, les hôpitaux et le parquet de Marseille

18 novembre 2011. «Réaffirmer la volonté de venir en aide aux femmes victimes de violences conjugales et à leurs enfants, de leurs apporter un soutien attentif et rigoureux...» Télécharger la convention concernant les hopitaux de Marseille. Télécharger Convention relative au parquet de Marseille.

La loi du 9 juillet 2010

Celle- ci est relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle comprend trois chapitres : la protection des victimes, la prévention, la répression des auteurs. Elle permet notamment l’éviction du domicile du conjoint violent. Voir ici.

La loi du 5 mars 2007

Aborde l’extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l’encontre des mineurs. Voir ici.

La loi du 4 avril 2006

Renforcement de la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Voir ici.

Le guide des droits des victimes

Ministère de la justice, 2007. Un guide qui présente de manière simple et didactique les principales démarches ouvertes aux victimes pour faire valoir leurs droits. Pour un premier pas vers une Justice qui explique et qui se fait comprendre, surtout de ceux qui sont face à l’adversité. Largement diffusé auprès des professionnels qui animent les tribunaux, les maisons de justice et du droit, les commissariats, les hôpitaux, les associations, ce guide a pour objectif de s’adresser directement aux victimes. Télécharger.

Rapport Henrion

Février 2011. Pour mieux comprendre le phénomène...ce rapport retient pour définition des violences conjugales: « les violences qui ont pour facteur commun un processus évolutif au cours duquel un partenaire exerce, dans le cadre d’une relation privilégiée, une domination qui s’exprime par des agressions physiques, psychique ou sexuelle. Elles se distinguent des conflits de couple en particulier » Celui- ci tente également de poser des chiffres sur le nombre de victimes selon des catégories, des tranches d’âges, des situations... Voir ici.

Troisième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes

Résumé, Roseline Bachelot, 2011- 2013. Protection, prévention, solidarité. Le nouveau plan triennal 2011-2013 piloté par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, témoigne que la lutte contre les violences faites aux femmes reste une préoccupation majeure du Gouvernement. Il est porteur d’une double ambition : maintenir une vigilance collective soutenue et aborder des questions nouvelles. Télécharger.

Les enfants exposés aux violences conjugales

LES ENFANTS EXPOSES AUX VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, QUELLES RECOMMANDATIONS POUR LES POUVOIRS PUBLICS ?

"La question des risques, pour les enfants, de l’exposition aux violences au sein du couple, constitue depuis  quelques  années  une  préoccupation  émergente  et  récurrente  aux  niveaux  européen  et international. L'UNICEF, dans une étude publiée le 1er août 2006, met ainsi en exergue différents risques encourus par les enfants qui y sont exposés et estime à 275 millions le nombre d'enfants exposés à la violence domestique." Lire le rapport publié par l'ONED  et le Service des droits des femmes et de l'égalité ici